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1975051408 BE

1975051408 14 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil concernant la prime syndicale dans les entreprises d'apprêt et de teinture de pelleteries, autres que de lapin

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975051408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975051408 14 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil concernant la prime syndicale dans les entreprises d'apprêt et de teinture de pelleteries, autres que de lapin Ouvrir la source officielle

14 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil concernant la prime syndicale dans les entreprises d'apprêt et de teinture de pelleteries, autres que de lapin

Publication: 2 octobre 1975

Numéro: 1975051408

page: 88888

Dossier numéro: 1975-05-14/

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