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1975051407 BE

1975051407 14 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 6 décembre 1974 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1975 dans les entreprises ressortissant à la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975051407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975051407 14 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 6 décembre 1974 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1975 dans les entreprises ressortissant à la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre Ouvrir la source officielle

14 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 6 décembre 1974 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1975 dans les entreprises ressortissant à la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre

Publication: 25 juillet 1975

Numéro: 1975051407

page: 9158

Dossier numéro: 1975-05-14/

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