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1975051406 BE

1975051406 14 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975051406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975051406 14 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

14 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 4 juillet 1975

Numéro: 1975051406

page: 8434

Dossier numéro: 1975-05-14/

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