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1975051405 BE

1975051405 14 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975051405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975051405 14 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

14 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

Publication: 14 juin 1975

Numéro: 1975051405

page: 7581

Dossier numéro: 1975-05-14/

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