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1975051402 BE

1975051402 14 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1974 de la Commission paritaire nationale de la construction relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975051402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975051402 14 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1974 de la Commission paritaire nationale de la construction relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette commission Ouvrir la source officielle

14 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1974 de la Commission paritaire nationale de la construction relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette commission

Publication: 28 mai 1975

Numéro: 1975051402

page: 6679

Dossier numéro: 1975-05-14/

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