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1975051315 BE

1975051315 13 MAI 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1973 (dépenses ordinaires)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975051315 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 MAI 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1973 (dépenses ordinaires)

Publication: 27 juin 1975

Numéro: 1975051315

page: 8115

Dossier numéro: 1975-05-13/

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