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1975051313 BE

1975051313 13 MAI 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination de juges sociaux au titre de travailleur indépendant auprès des tribunaux du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975051313 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 MAI 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination de juges sociaux au titre de travailleur indépendant auprès des tribunaux du travail

Publication: 30 mai 1975

Numéro: 1975051313

page: 88888

Dossier numéro: 1975-05-13/

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