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1975051304 BE

1975051304 13 MAI 1975. - ARRETE ROYAL portant extension du champ d'application de la loi du 12 janvier 1970 relative à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975051304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 MAI 1975. - ARRETE ROYAL portant extension du champ d'application de la loi du 12 janvier 1970 relative à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix

Publication: 15 juillet 1975

Numéro: 1975051304

page: 8797

Dossier numéro: 1975-05-13/

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