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1975051302 BE

1975051302 13 MAI 1975. - ARRETE ROYAL réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes d'intérêt public dans les frais de transport des membres du personnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975051302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

13 MAI 1975. - ARRETE ROYAL réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes d'intérêt public dans les frais de transport des membres du personnel

Publication: 28 mai 1975

Numéro: 1975051302

page: 6672

Dossier numéro: 1975-05-13/

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