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1975051207 BE

1975051207 12 MAI 1975. - ARRETE ROYAL accordant une prime de mobilité à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975051207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 MAI 1975. - ARRETE ROYAL accordant une prime de mobilité à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public

Publication: 21 août 1975

Numéro: 1975051207

page: 10125

Dossier numéro: 1975-05-12/

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