1975051206 12 MAI 1975. - Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole, signés à Bruxelles le 13 novembre 1973.

Texte

Article 1 . Article unique. La convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 13 novembre 1973, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 1975.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement,

R. VAN ELSLANDE

Le Ministre des Finances,

W. DE CLERCQ

Le Ministre du Commerce extérieur,

M. TOUSSAINT

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

H. VANDERPOORTEN

ANNEXE.

Art. N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

(Pour la convention, voir %%1973-11-13/30%%).

Travaux parlementaires

Session extraordinaire 1974. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 230-1. Session 1974 - 1975. Chambre des représentants. Annales parlementaires. - Discussion. Vote. Séance du 12 décembre 1974. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre, n. 467-1. - Rapport nu 467-2. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre. Séance du 18 décembre 1974. Discussion. Séances des 12 et 13 mars 1975. - Vote. Séance du 13 mars 1975.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit