1975051205 12 MAI 1975. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères.

L'article 10, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères, modifié par les arrêtés royaux des 12 novembre 1973 et 4 janvier 1974, est remplacé par la disposition suivante

"Toutefois, pour le calcul et le paiement du traitement des agents nommés, par requalification de leur grade, aux grades figurant aux articles 27 et 28, ainsi que des agents promus en carrière plane aux grades figurant aux articles 19, 20 et 22 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1967 relatif aux statuts administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène, le présent arrêté est, si l'agent y a intérêt, applicable comme s'il avait été en vigueur à la date à laquelle l'intéressé remplissait déjà toutes les conditions requises pour obtenir son nouveau grade, sans que, pour autant, cette date puisse être antérieure au 1er avril 1972."

Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 1973.

Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 29 et 67 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, modifié par l'arrêté royal du 4 janvier 1974;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères, modifié par les arrêtés royaux des 12 novembre 1973 et 4 janvier 1974;

Vu l'avis du Comité général de consultation syndicale;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 juin 1974;

Vu les lois sur les Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinéa 1;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons