1975051103
BE
BE
1975051103 11 MAI 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, par.1er, de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975051103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975051103 11 MAI 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, par.1er, de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
Ouvrir la source officielle
11 MAI 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, par.1er, de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
Publication: 29 mai 1975
Numéro: 1975051103
page: 88888
Dossier numéro: 1975-05-11/