1975051102
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1975051102 11 MAI 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens a la commission d'indemnisation instituée par l'article 19, par. 1er, de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975051102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975051102 11 MAI 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens a la commission d'indemnisation instituée par l'article 19, par. 1er, de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
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11 MAI 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens a la commission d'indemnisation instituée par l'article 19, par. 1er, de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
Publication: 29 mai 1975
Numéro: 1975051102
page: 88888
Dossier numéro: 1975-05-11/