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1975051001 BE

1975051001 10 MAI 1975. - LOI portant approbation de la Convention entre le gouvernement de la Belgique et le gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 7 février 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975051001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975051001 10 MAI 1975. - LOI portant approbation de la Convention entre le gouvernement de la Belgique et le gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 7 février 1974 Ouvrir la source officielle

10 MAI 1975. - LOI portant approbation de la Convention entre le gouvernement de la Belgique et le gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 7 février 1974

Publication: 3 juillet 1975

Numéro: 1975051001

page: 8347

Dossier numéro: 1975-05-10/

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