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1975050717 BE

1975050717 7 MAI 1975. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975050717 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975050717 7 MAI 1975. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1975 Ouvrir la source officielle

7 MAI 1975. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1975

Publication: 2 juillet 1975

Numéro: 1975050717

page: 8292

Dossier numéro: 1975-05-07/

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