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1975050715 BE

1975050715 7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 du titre II ( dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975050715 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975050715 7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 du titre II ( dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille Ouvrir la source officielle

7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 du titre II ( dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille

Publication: 24 juin 1975

Numéro: 1975050715

page: 7977

Dossier numéro: 1975-05-07/

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