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1975050711 BE

1975050711 7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1975 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975050711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975050711 7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1975 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1975 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 13 novembre 1975

Numéro: 1975050711

page: 88888

Dossier numéro: 1975-05-07/

Erratum : Publication du 9 mars 1976, ERRATUM

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