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1975050710 BE

1975050710 7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil concernant la formation des délégués syndicaux dans les entreprises d'apprêt et de teinture de pelleteries, autres que de lapin

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975050710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975050710 7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil concernant la formation des délégués syndicaux dans les entreprises d'apprêt et de teinture de pelleteries, autres que de lapin Ouvrir la source officielle

7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil concernant la formation des délégués syndicaux dans les entreprises d'apprêt et de teinture de pelleteries, autres que de lapin

Publication: 18 octobre 1975

Numéro: 1975050710

page: 13015

Dossier numéro: 1975-05-07/

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