1975050709 7 MAI 1975. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité] <AR 2009-12-17/26 , art. 1, 002; En vigueur : 29-01-2010> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2010 et mise à jour au 19-01-2010)

[ 1 La Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants.] 1

----------

( 1 )<AR 2009-12-17/26 , art. 2, 002; En vigueur : 29-01-2010>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1974 instituant la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés et fixant sa dénomination et sa compétence;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 17-12-2009 publié le 19-01-2010

Articles modifiés

INTITULE; 1