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1975050707 BE

1975050707 7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 décembre 1974 et 10 avril 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la garantie du paiement de certains jours fériés légaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975050707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975050707 7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 décembre 1974 et 10 avril 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la garantie du paiement de certains jours fériés légaux Ouvrir la source officielle

7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 décembre 1974 et 10 avril 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la garantie du paiement de certains jours fériés légaux

Publication: 7 octobre 1975

Numéro: 1975050707

page: 88888

Dossier numéro: 1975-05-07/31

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