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1975050706 BE

1975050706 7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1975 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la décision du 20 août 1964 de la même commission, fixant le taux de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975050706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975050706 7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1975 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la décision du 20 août 1964 de la même commission, fixant le taux de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction Ouvrir la source officielle

7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1975 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la décision du 20 août 1964 de la même commission, fixant le taux de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction

Publication: 23 septembre 1975

Numéro: 1975050706

page: 11706

Dossier numéro: 1975-05-07/

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