Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975050705 BE

1975050705 7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail <n° 19> conclue le 26 mars 1975 au sein du Conseil national du travail, concernant l'intervention financière des employeurs dans le prix de transport des travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975050705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975050705 7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail <n° 19> conclue le 26 mars 1975 au sein du Conseil national du travail, concernant l'intervention financière des employeurs dans le prix de transport des travailleurs Ouvrir la source officielle

7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail <n° 19> conclue le 26 mars 1975 au sein du Conseil national du travail, concernant l'intervention financière des employeurs dans le prix de transport des travailleurs

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 juin 1975

Numéro: 1975050705

page: 7158

Dossier numéro: 1975-05-07/

Erratum : Publication du 3 juillet 1975, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →