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1975050704 BE

1975050704 7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social", et en fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975050704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social", et en fixant ses statuts

Publication: 4 juin 1975

Numéro: 1975050704

page: 7107

Dossier numéro: 1975-05-07/30

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