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1975050703 BE

1975050703 7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail <n° 18> conclue le 26 mars 1975 au sein du Conseil national du travail, concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975050703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975050703 7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail <n° 18> conclue le 26 mars 1975 au sein du Conseil national du travail, concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975 Ouvrir la source officielle

7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail <n° 18> conclue le 26 mars 1975 au sein du Conseil national du travail, concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 juin 1975

Numéro: 1975050703

page: 7011

Dossier numéro: 1975-05-07/

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