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1975050701 BE

1975050701 7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975050701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975050701 7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation Ouvrir la source officielle

7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

Publication: 21 mai 1975

Numéro: 1975050701

page: 6321

Dossier numéro: 1975-05-07/

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