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1975050607 BE

1975050607 6 MAI 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975050607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 MAI 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, fixant les conditions de travail

Publication: 22 octobre 1975

Numéro: 1975050607

page: 13188

Dossier numéro: 1975-05-06/

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