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1975050605 BE

1975050605 6 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975050605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975050605 6 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1974 Ouvrir la source officielle

6 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1974

Publication: 3 octobre 1975

Numéro: 1975050605

page: 88888

Dossier numéro: 1975-05-06/

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