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1975050604 BE

1975050604 6 MAI 1975. - ARRETE ROYAL déterminant les montants à prélever sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975050604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975050604 6 MAI 1975. - ARRETE ROYAL déterminant les montants à prélever sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1975 Ouvrir la source officielle

6 MAI 1975. - ARRETE ROYAL déterminant les montants à prélever sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1975

Publication: 30 septembre 1975

Numéro: 1975050604

page: 11981

Dossier numéro: 1975-05-06/

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