1975050602 6 MAI 1975. _ Arrêté royal relatif à la perception de taxes et surtaxes en matière d'exploitation de services de taxis. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2003-07-18/66, art. 77, 002; En vigueur : 01-06-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-1978 et mise à jour au 19-09-2003)

(Voir NOTES sous l'intitulé) Les autorisations délivrées sur base de l'article 3 de la loi du 27 décembre 1974, relative aux services de taxis, peuvent donner lieu à la perception d'une taxe qui ne pourra dépasser (5 500) francs par an et par véhicule dans les communes de moins de 10 000 habitants et (11 000) francs par an et par véhicule dans les communes de 10 000 habitants et plus ainsi que dans les agglomérations et fédérations de communes, créées par ou en vertu de la loi du 26 juillet 1971. <AR 29-09-1978, art. 1>

(Voir NOTES sous l'intitulé) Les permis délivrés sur base de l'article 8 de la loi mentionnée à l'article premier, peuvent donner lieu à la perception d'une surtaxe qui ne pourra dépasser (16 500) francs, par an et par véhicule. <AR 29-09-1978, art. 2>

(Voir NOTES sous l'intitulé) La surtaxe prévue au § 3 de l'article 10 de la loi mentionnée à l'article premier ne pourra dépasser (2 750) francs par an et par véhicule. <AR 29-09-1978, art. 3>

(Voir NOTES sous l'intitulé) Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1975.

(Voir NOTES sous l'intitulé) Nos Ministres de l'Intérieur et des Communications sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis, notamment l'article 10;

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Sur la proposition de Nos Ministres de l'Intérieur et des Communications,

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Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 18-07-2003 publié le 19-09-2003

Article modifié : ABROGATION