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1975050502 BE

1975050502 5 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant les dispositions contenues dans l'arrêté royal du 13 décembre 1968 réglant le statut et les fonctions des assistants de probation, des assistants de probation de 1re classe, des inspecteurs et des secrétaires à temps plein de commission de probation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975050502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975050502 5 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant les dispositions contenues dans l'arrêté royal du 13 décembre 1968 réglant le statut et les fonctions des assistants de probation, des assistants de probation de 1re classe, des inspecteurs et des secrétaires à temps plein de commission de probation Ouvrir la source officielle

5 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant les dispositions contenues dans l'arrêté royal du 13 décembre 1968 réglant le statut et les fonctions des assistants de probation, des assistants de probation de 1re classe, des inspecteurs et des secrétaires à temps plein de commission de probation

Publication: 27 mai 1975

Numéro: 1975050502

page: 6608

Dossier numéro: 1975-05-05/

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