1975050201

1975050201 2 MAI 1975. - ARRETE ROYAL augmentant le montant minimum fixé par l'article 2bis, # 1er, de la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

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BE Justel 1975050201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

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2 MAI 1975. - ARRETE ROYAL augmentant le montant minimum fixé par l'article 2bis, # 1er, de la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

Publication: 29 mai 1975

Numéro: 1975050201

page: 6768

Dossier numéro: 1975-05-02/

1975050201 2 MAI 1975. - ARRETE ROYAL augmentant le montant minimum fixé par l'article 2bis, # 1er, de la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

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