1975043007
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1975043007 30 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant , en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille , les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975043007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975043007 30 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant , en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille , les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
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30 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant , en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille , les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
Publication: 23 mai 1975
Numéro: 1975043007
page: 6438
Dossier numéro: 1975-04-30/