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1975043003 BE

1975043003 30 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975043003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975043003 30 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publication: 31 mai 1975

Numéro: 1975043003

page: 6927

Dossier numéro: 1975-04-30/

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