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1975042508 BE

1975042508 25 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation dans les entreprises d'apprêt et de teinture de pelleteries autres que de lapin

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975042508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975042508 25 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation dans les entreprises d'apprêt et de teinture de pelleteries autres que de lapin Ouvrir la source officielle

25 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation dans les entreprises d'apprêt et de teinture de pelleteries autres que de lapin

Publication: 2 octobre 1975

Numéro: 1975042508

page: 88888

Dossier numéro: 1975-04-25/

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