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1975042404 BE

1975042404 24 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 (dépenses ordinaires)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975042404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 (dépenses ordinaires)

Publication: 24 juin 1975

Numéro: 1975042404

page: 7981

Dossier numéro: 1975-04-24/

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