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1975042302 BE

1975042302 23 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL relatif au statut des régies d'agglomération et de fédération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975042302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL relatif au statut des régies d'agglomération et de fédération

Publication: 14 août 1975

Numéro: 1975042302

page: 9876

Dossier numéro: 1975-04-23/

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