1975042202
BE
BE
1975042202 22 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 12 février 1975 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975042202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975042202 22 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 12 février 1975 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
Ouvrir la source officielle
22 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 12 février 1975 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
Publication: 4 juin 1975
Numéro: 1975042202
page: 7104
Dossier numéro: 1975-04-22/