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1975042112 BE

1975042112 21 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs concernant les petits chômages

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975042112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975042112 21 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs concernant les petits chômages Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs concernant les petits chômages

Publication: 12 décembre 1975

Numéro: 1975042112

page: 88888

Dossier numéro: 1975-04-21/30

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