Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975042111 BE

1975042111 21 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil concernant la quatrième semaine de vacances dans les entreprises d'apprêt et de teinture de pelleteries, autres que de lapin

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975042111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975042111 21 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil concernant la quatrième semaine de vacances dans les entreprises d'apprêt et de teinture de pelleteries, autres que de lapin Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil concernant la quatrième semaine de vacances dans les entreprises d'apprêt et de teinture de pelleteries, autres que de lapin

Publication: 18 octobre 1975

Numéro: 1975042111

page: 13013

Dossier numéro: 1975-04-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →