1975042110
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1975042110 21 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil fixant la prime de fin d'année dans les entreprises d'apprêt et de teinture de pelleteries, autres que de lapin
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975042110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975042110 21 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil fixant la prime de fin d'année dans les entreprises d'apprêt et de teinture de pelleteries, autres que de lapin
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21 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil fixant la prime de fin d'année dans les entreprises d'apprêt et de teinture de pelleteries, autres que de lapin
Publication: 2 octobre 1975
Numéro: 1975042110
page: 88888
Dossier numéro: 1975-04-21/