1975042107 21 AVRIL 1975. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2011 et mise à jour au 09-09-2022)

Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour

_ le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des institutions subsidiées de l'enseignement libre et leurs employeurs;

(_ le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des internats de l'enseignement libre et à leurs employeurs.

[ '> 3 Par " internats ", il faut entendre

- les internats qui sont directement rattachés à un établissement d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire;

- les internats qui, conformément à un accord avec des établissements d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, hébergent des élèves ou des étudiants de ces établissements;

- les internats autonomes subventionnés.] '> 3

[ '> 1 Le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs;

Le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des centres de gestion dans l'enseignement fondamental libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs.] '> 1

[ '> 2 Le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des universités et des hautes écoles libres subsidiées et leurs employeurs.] '> 2

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( 1 )<AR 2011-07-12/04 , art. 1, 002; En vigueur : 27-08-2011>

( 2 )<AR 2018-11-16/20 , art. 1, 003; En vigueur : 27-01-2019>

( 3 )<AR 2022-06-24/14 , art. 1, 004; En vigueur : 19-09-2022>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 22 mars 1975;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 24-06-2022 publié le 09-09-2022

Article modifié : 1

Arrêté royal du 16-11-2018 publié le 17-01-2019

Article modifié : 1

Arrêté royal du 12-07-2011 publié le 17-08-2011

Article modifié : 1