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1975041809 BE

1975041809 18 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL instituant une commission pour l'étude scientifique des problèmes de la culture du lin

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975041809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975041809 18 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL instituant une commission pour l'étude scientifique des problèmes de la culture du lin Ouvrir la source officielle

18 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL instituant une commission pour l'étude scientifique des problèmes de la culture du lin

Publication: 25 juin 1975

Numéro: 1975041809

page: 8035

Dossier numéro: 1975-04-18/

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