1975041804
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1975041804 18 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL accordant une allocation aux personnes qui prêtent leur concours au traitement et à la rééducation des mineurs confiés au groupe des établissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat ainsi qu'à la formation et au perfectionnement du personnel de l'Etat
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975041804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975041804 18 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL accordant une allocation aux personnes qui prêtent leur concours au traitement et à la rééducation des mineurs confiés au groupe des établissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat ainsi qu'à la formation et au perfectionnement du personnel de l'Etat
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18 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL accordant une allocation aux personnes qui prêtent leur concours au traitement et à la rééducation des mineurs confiés au groupe des établissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat ainsi qu'à la formation et au perfectionnement du personnel de l'Etat
Publication: 29 mai 1975
Numéro: 1975041804
page: 6769
Dossier numéro: 1975-04-18/