1975041801
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1975041801 18 AVRIL 1975. _ Arrêté royal fixant la part de la cotisation de vacances annuelles que la Caisse des vacances annuelles de la sidérurgie est chargée de percevoir de ses employeurs affiliés.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975041801
Art. 1 1975041801 18 AVRIL 1975. _ Arrêté royal fixant la part de la cotisation de vacances annuelles que la Caisse des vacances annuelles de la sidérurgie est chargée de percevoir de ses employeurs affiliés.
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Texte
(abrogé) <AR 1984-03-28/31, art. 1er, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 28-03-1984 publié le 10-04-1984