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1975041708 BE

1975041708 17 AVRIL 1975. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice de l'année budgétaire 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975041708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975041708 17 AVRIL 1975. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice de l'année budgétaire 1974 Ouvrir la source officielle

17 AVRIL 1975. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice de l'année budgétaire 1974

Publication: 28 mai 1975

Numéro: 1975041708

page: 6665

Dossier numéro: 1975-04-17/

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