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1975041707 BE

1975041707 17 AVRIL 1975. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975041707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975041707 17 AVRIL 1975. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1975 Ouvrir la source officielle

17 AVRIL 1975. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1975

Publication: 27 mai 1975

Numéro: 1975041707

page: 6588

Dossier numéro: 1975-04-17/

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