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1975041706 BE

1975041706 17 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975041706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

Publication: 15 mai 1975

Numéro: 1975041706

page: 6065

Dossier numéro: 1975-04-17/

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