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1975041618 BE

1975041618 16 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de la Justice de l'année 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975041618 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de la Justice de l'année 1973

Publication: 12 août 1975

Numéro: 1975041618

page: 9766

Dossier numéro: 1975-04-16/

Erratum : Publication du 29 novembre 1975, ERRATUM

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