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1975041616 BE

1975041616 16 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 au titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de l'Intérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975041616 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975041616 16 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 au titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de l'Intérieur Ouvrir la source officielle

16 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 au titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de l'Intérieur

Publication: 10 juin 1975

Numéro: 1975041616

page: 7322

Dossier numéro: 1975-04-16/

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